Les marchandises sont toujours réputées payables à Pennedepie 14600 - nos lettres de change ne faisant pas dérogation à cette clause.

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Lisieux est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même quand elles sont expédiées Franco.

Le nombre de colis étant indiqué sur chaque facture et accepté par le transporteur, prière de vérifier ce nombre à l'arrivée car nous déclinons toute responsabilité en cas de casse ou de manquant même si l'emballage parait intact.

Les parties entendant placer le présent contrat sous le régime de l'article 121 de la loi du 25 Janvier 1985; les marchandises livrées restent la propriété de la société Les Artisans en Bouteille jusqu'au paiement complet du prix facturé, ainsi que jusqu'au règlement intégral des livraisons passées.

Tout paiement différé entraîne application d'une pénalité d'élevant à 1.5 fois le taux d'intérêt légal, Art. 31, Ordonnance 01.12.86.

En outre, l'acheteur accepte que le vin qui lui est vendu garantisse toute somme dont il serait par ailleurs redevable envers le vendeur, y compris en ce qui concerne les achats en primeurs.

Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de l'article L441-6 du code de commerce: pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.